Vergleich von Artikel 176
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le gestrichenConseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le hinzugefügtParlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.