Vergleich von Artikel 171

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

hinzugefügtLes impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.