Vergleich von Artikel 17
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin) → 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi.gestrichen L’instruction publique donnée aux frais de l’État est également réglée par la loi.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi.hinzugefügt
L’instruction publique donnée aux frais de l’État est également réglée par la loi.