Vergleich von Artikel 169

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

hinzugefügtAfin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.