Vergleich von Artikel 168bis

29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)

22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

hinzugefügtPour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l’ancienne province de Brabant.
Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.