Werdegang des Artikels 168
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 68
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dès l’ouverture de négociations en vue de toute révision des Traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature. -
17 février 1994
68 — umnummeriert zu 168
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dès l’ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature.