Vergleich von Artikel 161
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtAucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtAucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.