Vergleich von Artikel 153
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
hinzugefügtLe Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.