Vergleich von Artikel 152
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtLes juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.