Werdegang des Artikels 152

1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 100

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   Les juges sont nommés à vie.

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   Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement

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   Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

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2. 24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 100

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   Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.

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3. 17 février 1994

   100 — umnummeriert zu 152

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   Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.

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   Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen