Werdegang des Artikels 148

1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 96

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   Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

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   En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.

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2. 17 février 1994

   96 — umnummeriert zu 148

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   Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

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   En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.

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