Vergleich von Artikel 147
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars) → 27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des gestrichenaffaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des hinzugefügtaffaires.