Werdegang des Artikels 146
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 94
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. -
17 février 1994
94 — umnummeriert zu 146
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Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.