Vergleich von Artikel 144
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Der Text dieses Artikels ist an beiden Daten identisch.
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.