Vergleich von Artikel 139
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le gestrichenConseil de la Communauté germanophone et le gestrichenConseil de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le gestrichenConseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le hinzugefügtParlement de la Communauté germanophone et le hinzugefügtParlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le hinzugefügtParlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.