Vergleich von Artikel 138
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le gestrichenConseil de la Communauté française, d’une part, et le gestrichenConseil de la Région wallonne et le groupe linguistique français du gestrichenConseil de la Région de Bruxelles-Capitale, d’autre part, peuvent décider d’un commun accord et chacun par décret que le gestrichenConseil et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du gestrichenConseil de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.gestrichen Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du
gestrichen Conseil de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du gestrichenConseil de la Région wallonne et du groupe linguistique français du gestrichenConseil de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du gestrichenConseil ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.
Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le hinzugefügtParlement de la Communauté française, d’une part, et le hinzugefügtParlement de la Région wallonne et le groupe linguistique français du hinzugefügtParlement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’autre part, peuvent décider d’un commun accord et chacun par décret que le hinzugefügtParlement et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du hinzugefügtParlement de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.hinzugefügt
Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein duhinzugefügt Parlement de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du hinzugefügtParlement de la Région wallonne et du groupe linguistique français du hinzugefügtParlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du hinzugefügtParlement ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.
Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.