Vergleich von Artikel 133
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
hinzugefügtL’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.