Vergleich von Artikel 132
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du gestrichenConseil de communauté.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du hinzugefügtParlement de communauté.