Werdegang des Artikels 132
-
7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour le premier choix du chef de l’État, il pourra être dérogé à la première disposition de l’article 80. -
10. April 1967
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour le premier choix du chef de l’État, il pourra être dérogé à la première disposition de l’article 80. -
24. Dezember 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme. -
24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils culturels. Les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
59bis — umnummeriert zu 59ter
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59ter
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
De commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés. -
17 février 1994
132 — umnummeriert zu 198
132 — zusammengelegt mit 59bis, 59ter
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 198
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
D’un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.