Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 131

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

gestrichenLe pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après
hinzugefügtLa gestrichencettehinzugefügtloi gestrichendéclaration,hinzugefügtarrête les gestrichendeux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il
hinzugefügtmesures en gestrichensera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.
Ces Chambres statuent
hinzugefügtvue de gestrichencommun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux
hinzugefügtprévenir gestrichentiershinzugefügttoute gestrichenauhinzugefügtdiscrimination gestrichenmoinshinzugefügtpour des gestrichenmembres qui composent chacune d’elles ne sonthinzugefügtraisons gestrichenprésents;hinzugefügtidéologiques et gestrichennul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.hinzugefügtphilosophiques.