Vergleich von Artikel 131
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
gestrichenLe pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne. hinzugefügtLa
Aprèsgestrichencettehinzugefügtloi gestrichendéclaration,hinzugefügtarrête les gestrichendeux Chambres sont dissoutes de plein droit. hinzugefügtmesures en
Ilgestrichensera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71. hinzugefügtvue de
Ces Chambres statuentgestrichencommun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision. hinzugefügtprévenir
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deuxgestrichentiershinzugefügttoute gestrichenauhinzugefügtdiscrimination gestrichenmoinshinzugefügtpour des gestrichenmembres qui composent chacune d’elles ne sonthinzugefügtraisons gestrichenprésents;hinzugefügtidéologiques et gestrichennul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.hinzugefügtphilosophiques.