Vergleich von Artikel 128

gestrichenTouthinzugefügtLes gestrichenétranger,hinzugefügtConseils gestrichenquihinzugefügtde gestrichensehinzugefügtla gestrichentrouvehinzugefügtCommunauté gestrichensurhinzugefügtfrançaise hinzugefügtet de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le gestrichenterritoirehinzugefügtconcerne, hinzugefügtles matières personnalisables, de hinzugefügtmême qu’en ces matières, la gestrichenBelgique,hinzugefügtcoopération gestrichenjouithinzugefügtentre hinzugefügtles communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de hinzugefügttraités.
Une loi adoptée à la gestrichenprotectionhinzugefügtmajorité gestrichenaccordéehinzugefügtprévue gestrichenauxhinzugefügtà gestrichenpersonneshinzugefügtl’article hinzugefügt4, dernier alinéa, arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération et gestrichenauxhinzugefügtles gestrichenbiens,hinzugefügtmodalités hinzugefügtde conclusion de traités.
Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf gestrichenleshinzugefügtsi gestrichenexceptionshinzugefügtune hinzugefügtloi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, en dispose autrement, à l’égard des institutions établies gestrichenparhinzugefügtdans la gestrichenloi.hinzugefügtrégion bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté.