Vergleich von Artikel 125

gestrichenLahinzugefügtLes gestrichenNationhinzugefügtConseils gestrichenBelgehinzugefügtde gestrichenadoptehinzugefügtcommunauté hinzugefügtet de région, chacun pour ce qui le concerne, ont le droit d’accuser les gestrichencouleurshinzugefügtmembres gestrichenrouge,hinzugefügtde gestrichenjaunehinzugefügtleur hinzugefügtGouvernement et gestrichennoirehinzugefügtde hinzugefügtles traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et gestrichenpourhinzugefügtaux gestrichenarmeshinzugefügtcrimes gestrichenduhinzugefügtet gestrichenRoyaume, hinzugefügtdélits que des membres des Gouvernements de communauté et de région auraient commis hors l’exercice de leurs fonctions.
Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux membres des Gouvernements de communauté et de région et le gestrichenLionhinzugefügtmode gestrichenBelgiquehinzugefügtde gestrichenavechinzugefügtprocéder hinzugefügtcontre eux, soit sur l’accusation admise par leur Conseil, soit sur la gestrichenlégende:hinzugefügtpoursuite gestrichenL’UNIONhinzugefügtdes gestrichenFAIThinzugefügtparties gestrichenLAhinzugefügtlésées.
Les gestrichenFORCE.hinzugefügtlois hinzugefügtvisées aux alinéas 1er et 2 doivent être adoptées à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par la loi visée à l’alinéa 2, les Conseils de communauté et de région auront un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre de leur Gouvernement, et la Cour de cassation pour le juger, dans les cas visés par les lois pénales et par application des peines qu’elles prévoient.