Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 122

17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)

Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur gestrichenConseil.

11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur hinzugefügtParlement.