Vergleich von Artikel 122
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
hinzugefügtLes membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.