Vergleich von Artikel 118bis
17 février 1994 → 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
hinzugefügtA l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.