Vergleich von Artikel 117
17 février 1994 → 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
17 février 1994
Les membres des Conseils sont élus pour une période de cinq ans. Les Conseils sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
gestrichenÀ moins qu’une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, n’en dispose autrement, les élections pour les Conseils ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Les membres des Conseils sont élus pour une période de cinq ans. Les Conseils sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
hinzugefügtLes élections pour les Conseils ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.