Vergleich von Artikel 116
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.
Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous gestrichenles comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. hinzugefügtLa Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l’établissement et au recouvrement des droits acquis par l’État, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de gestrichenl’Étathinzugefügtl’Etat est soumis gestrichenauxhinzugefügtà gestrichenChambreshinzugefügtla hinzugefügtChambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes.gestrichen hinzugefügt
Cette Cour est organisée par une loi.