Vergleich von Artikel 115
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Chaque année, gestrichenles gestrichenChambres gestrichenarrêtent la loi des comptes et gestrichenvotent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.
Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Chaque année, hinzugefügtla hinzugefügtChambre hinzugefügtdes hinzugefügtreprésentants arrête la loi des comptes et hinzugefügtvote le budget.hinzugefügt Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.
Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.