Werdegang des Artikels 11

1. 7. Februar 1831

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   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.

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2. 24. Dezember 1970

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 6bis

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   La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

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3. 17 février 1994

   11 — umnummeriert zu 16

   6bis — umnummeriert zu 11

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   La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

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4. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 16

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   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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