Werdegang des Artikels 107ter
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24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
59bis — umnummeriert zu 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. -
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. [fusion des deux articles]Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour règle les conflits visés au § 1er. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. -
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
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Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés au § 1; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles 6, 6bis et 17; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles de la Constitution que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les lois visées au premier alinéa, au deuxième alinéa, 3°, et au troisième alinéa sont adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 141
107ter — aufgeteilt: wird zu den Artikeln 141, 142
141 — zusammengelegt mit 59bis, 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les confits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 142
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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés à l’article 141; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles 10, 11 et 24; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les lois visées à l’alinéa 1er, à l’alinéa 2, 3°, et à l’alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 142
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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 142
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Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3°, et à l'alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 142
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les lois visées à l’alinéa 1er, à l’alinéa 2, 3°, et aux alinéas 3 à 5, sont adoptées à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.