Werdegang des Artikels 107quinquies

1. 29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

2. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 160

   107quinquies — aufgeteilt: wird zu den Artikeln 160, 161

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

3. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 161

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen