Werdegang des Artikels 107quater
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24. Dezember 1970
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La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 23 et 59bis, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 3
107quater — aufgeteilt: wird zu den Artikeln 3, 39
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La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 39
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.