Vergleich von Artikel 10
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars) → 26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.hinzugefügt
L’égalité des femmes et des hommes est garantie.